Vehicule de service imposé par employeur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
Utilisant depuis 18 ans mon véhicule personnel pour mon activité pro, il m'a été imposé avec 5 autres collègues exerçant la même fonction un véhicule de service sans négociation.
Aucun de nous n'a de contrat de travail (ancienneté élevée), nous n'avons rien signé, aucun avenant.
Nous étions remboursés avec une indemnité kilométrique très intéressante inscrite dans notre convention collective (bien supérieure au barême des impots), nous perdons au moins 500 euros par mois.
Chaque année sur la feuille de paie de mai, le montant de l'indemnité de l'année précédente est soumis à l'irpp et à prélévement de cotisations sociales ( 6000 euros )
La direction ne veut rien savoir niveau compensation.
Peut on les contraindre et de quelle façon à compenser cette perte d'avantages?
Merci
Question posée le 21/07/2014
Par Katzano
Département : Loiret (45)
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Il est certes difficile de répondre dans le vide, sans cf à la convention collective concernée.
Néanmoins, le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, à ce titre englobé dans l'analyse du salaire minimal de la branche considéré, soumis à une " réglementation" particulière.
En bref, cela fait partie des éléments du salaire et toute modif devrait faire l'objet d'un avenant, cad un accord entre employeur et employé.
Pour le reste, je comprends que le régime antérieur , indemnités conventionnelles / taxa IR, étaient peut-être plus favorable voire rapportait de l'argent.
Donc, on comprend la démarche de l'employeur mais elle impose un avenant qui peut donner lieu à une autre discussion: indice.. prime... etc...
Bien cordialement,
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