Marchandise arrivée cassée
Achat sur Internet
Bonjour,
Pouvez-vous nous dire si il existe un texte de loi obligeant un transporteur ou le cybermarchand à prendre en charge le remplacement d'un article(plaque à induction d'une valeur de 700) livré cassé. Nous n'avons pas pris le temps de déballer le colis avant de signer le bulletin de livraison car nous partions travailler .Nous avons averti le soir même le vendeur, puis envoyé le lendemain une lettre AR+ photos au vendeur+transporteur.Ils refusent le remplacement car nous avons signé le BL. Pour info l'article est toujours dans son emballage d'origine, seul le papier à bulles, protégeant le colis, a été retiré.
Par avance, merci pour votre réponse.
Question posée le 21/04/2011
Par Picolino
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Lorsqu'une personne achète un produit, elle supporte le risque lié à ce produit même si elle n'en dispose pas encore (article 1138 du Code Civil). C'est le cas pour la commande de produits : l'acheteur a conclu la vente par la commande qu'il a faite donc il est déjà propriétaire du produit qui n'est pas encore en sa possession. L'acheteur sera donc tenu de payer le prix même si la chose a péri avant de lui être remise, sauf dans le cas ou la chose a péri par la faute du vendeur. Dans le cas de dommages causés aux biens avant la livraison, l'acheteur pourra demander remboursement si le produit a été endommagé du fait d'une négligence du vendeur, notamment dans l'acheminement ou la manipulation de ce produit.
Lorsque vous recevez un produit endommagé, vous pouvez donc:
- Accepter le colis ou le refuser
- Emettre des réserves sur le bon de livraison
- Emettre des réserves dans les 3 jours suivants par Lettre recommandée avec AR
- Envoyer rapidement une lettre recommandée avec AR pour demander le remboursement de votre commande.
En l'espèce, puisque vous avez reçu un produit endommagé, vous pouvez encore émettre des réserves dans les 3 jours suivants par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès lors, il vous faut envoyer rapidement un tel courrier pour demander le remplacement de votre commande ou un remboursement partiel de l'objet endommagé.
Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de lettre pouvant vous aider dans votre démarche et qui vous indiqueront la procédure à suivre, notamment par le renvoi du produit endommagé.
Vous trouverez ces documents téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-livraison-de-produits-endommages-90.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remplacement-pour-livraison-de-produits-endommages-92.html.
Bien à vous.
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