On m'adresse une facture qui ne me concerne en rien.
Conflits avec une administration et recours
Une clinique vétérinaire m'adresse une facture où y est détaillé, des médicament, quelques autres éléments médicales et l’euthanasie d'un cheval.
J'avais emmener mon chien quelques mois auparavant chez eux. Je comprends alors pourquoi ils ont mes coordonnées. Aujourd'hui, je reçois une relance de leurs parts.
Il y a quelques mois, j'ai bien assisté à une euthanasie, j'ai appris dans une discussion par la suite que c'était l'un des vétos du centre avec qui j'avais été mécontent, qui était venu pour l’euthanasie.
Mais ce n'est pas mon cheval et je n'ai rien signé, ni donné mon nom à ce véto que je ne connais même pas. J'étais là pour assister un ami dans sa peine.
Malheureusement aujourd'hui, je suis en froid avec cet ami. Je pourrais donner son nom aux vétérinaires mais par soucis, je ne le souhaites pas...
Suis-je dans l'obligation de donner son nom aux vétérinaires si ils me le demandent? Suis-je dans l'obligation de payer cette facture qui ne me concerne absolument en rien?
Question posée le 17/07/2014
Par Winnie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L'article 1315 du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
La Cour de cassation ajoute à cet article qu'en matière d'obligation contractuelle, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution de l'obligation. Notamment, la Cour a jugé qu'il appartenait à un professionnel d'établir que la prestation dont il demandait le paiement avait bien été commandée (Civ 1ere 14 décembre 1999).
Par conséquent, celui qui se sent lésé par une facture qui ne lui était pas adressée serait fondé à en demander la preuve au professionnel réclamant le paiement.
Cordialement
Bonjour,
L'article 1315 du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
La Cour de cassation ajoute à cet article qu'en matière d'obligation contractuelle, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution de l'obligation. Notamment, la Cour a jugé qu'il appartenait à un professionnel d'établir que la prestation dont il demandait le paiement avait bien été commandée (Civ 1ere 14 décembre 1999).
Par conséquent, celui qui se sent lésé par une facture qui ne lui était pas adressée serait fondé à en demander la preuve au professionnel réclamant le paiement.
Cordialement
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