Demande d'information
Crédit à la consommation

Bonjour,

Par principe, il est appliqué à la créance due un taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%.

Toutefois, notez qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Il n'existe en la matière aucun texte législatif ou réglementaire pouvant être soulevé afin d'obtenir remboursement du montant acquitté.

Toutefois, vous pouvez vous rapprocher de l'huissier en question afin de lui demander le décompte précis des frais engendrés par le recouvrement litigieux (créance en principal, intérêts et frais). Celui-ci est effectivement tenu de vous le fournir.

Enfin, notez que l'huissier de justice est soumis, comme tout prêteur, au respect de la législation relative au taux d'usure qui représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire(article 313-3 du Code de la consommation).

Le taux effectivement appliqué, qui ne doit pas dépasser le taux usuraire, s'appelle le taux effectif global (TEG). L'usure constitue un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un certain plafond déterminé par la loi. Le caractère excessif des intérêts stipulés au contrat varie en fonction du type de crédit consenti.

En conséquence, le décompte vous permettra d'apprécier si oui ou non, le taux appliqué était constitutif d'un taux usuraire. Si tel est le cas, une action sera alors possible à l'encontre de cet officier ministériel.

Bien à vous.