Rapport unique
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Nous avons transmis aux délégués unique du personnel un rapport unique annuel. J'ai fait une synthèse de celui-ci afin de faire une présentation lors de la réunion DUP. Le secretaire souhaite afficher la présentation synthétique du rapport unique avec le procès verbal de la réunion. Je souhaite savoir si cette présentation peut être affichée sur le table CE. Merci
Question posée le 21/04/2011
Par Melinda
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Je suppose que vous êtes l'employeur ou son représentant puisque vous avez transmis aux DP... Par déontologie ce genre de détail devrait être obligatoire, au moins pour permettre à votre interlocuteur de savoir à qui il a à faire.
Le secrétaire du CE est d'autant plus fondé à souhaiter afficher un rapport synthétique sur "le document unique d'évaluation des risques" que depuis la nouvelle rédaction de l'article R. 4121-4 du Code du travail qui date tout de même de décembre 2008 le document unique dans son intégralité est directement accessible à tout salarié de l'entreprise qui en fait la demande.
A plus forte raison une simple synthèse qui est une sorte de "service minimum".
Le lieu d'affichage ou le mode de diffusion ont du être déterminés par le règlement intérieur du comité d'entreprise, sinon une décision à la majorité des membres présents suffit à décider du mode de diffusion, le président employeur ne prenant pas part au vote puisque le comité est consulté en tant que délégation du personnel.
Bien Cordialement,
Re bonjour,
Je reviens vers vous car je constate que je n'ai pas très bien lu votre question, ce qui n'est pas recomamandé pour un avocat.
Il ne s'agit pas du document unique d'évaluation des risques, mais du rapport unique annuel présenté devant le comité d'entreprise (en l'espèce la DUP) des entreprises de 300 salariés et moins.
Les contraintes sur la diffusion de ce rapport unique sont moindres qu'en ce qui concerne le document unique d'évaluation des risques.
Ceci étant, les informations délivrées olbigatoirement aux représentants du personnel dans ce document unique doivent en principe donner lieu de leur part à un minimum de publicité, qu'il leur incombe d'assurer puisqu'ils doivent rendre compte de leur mandat et des informations qu'ils détiennent à cette occasion.
L'afficage ou la diffusion de ces informations doit faire l'objet du règlement intérieur du comité d'entreprise, qui fait la loi des parties, c'est-à-dire qu'il s'impose à l'employeur.
A défaut, une simple délibération précisant les conditions de cette diffusion plus ou moins large (qui ne peut aboutir à son interdiction) suffit.
Le rapport unique lui-même peut faire l'objet d'une diffusion.
Avec mes excuses pour ma méprise.
Bien Cordialement,
| Tweet |