Rapport unique
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Nous avons transmis aux délégués unique du personnel un rapport unique annuel. J'ai fait une synthèse de celui-ci afin de faire une présentation lors de la réunion DUP. Le secretaire souhaite afficher la présentation synthétique du rapport unique avec le procès verbal de la réunion. Je souhaite savoir si cette présentation peut être affichée sur le table CE. Merci
Question posée le 21/04/2011
Par Melinda
Département : Sarthe (72)
Bonsoir,
La loi impose que ce rapport soit communiqué aux membres du comité 15'jours avant la réunion. Eventuellement modifié à la suite de cette réunion, il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les 15'jours qui suivent (C. trav., art. L.'2323-47).
Pour le reste, rien n'interdit un affichage au sein du CE si les informations contenues dans votre "présentation synthétique" n'ont pas un caractère confidentiel.
L'obligation de discrétion ne peut être invoquée que pour les informations qui ont objectivement un caractère confidentiel, c'est-à-dire qui ne sont pas connues, notamment du personnel.
Le tribunal de grande instance de Lyon fait intervenir comme élément de la confidentialité le fait que la diffusion soit de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise (TGI Lyon, réf., 11'déc. 1984, Dr. soc. 1985, p.'115).
D'autre part, l'obligation de discrétion n'est pas automatique. L'employeur doit l'avoir expressément invoquée (CA Limoges, 12'sept. 2005, no'04-1330). Pour que le caractère confidentiel de l'information fournie soit opposable aux membres du comité, encore faut-il que la déclaration de confidentialité ait été faite préalablement ou concomitamment à l'information.
En cas de doute, c'est en principe le PV de la réunion, (que vous voulez joindre avec), qui fera foi de ce que les informations ont été données comme confidentielles (Cass. soc., 12'juill. 2006, no'04-47.558, Bull. civ.'V, no'256).
Cordialement,
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