Droit de la famille
Peut-on léguer l'usage d'une maison dont on n'a que 50% de la nue pro
Succession et héritages
Suite au décès de ma mère en 78, mon père a reçu la moitié de la nue- propriété de leur logement, ainsi que son usufruit.
Pouvait-il léguer par testament à sa partenaire pacsée actuelle le droit d'usage et d'habitation pour une durée de 3 ans; ainsi que la totalité du mobilier acquis par la communauté que représentait mon père et ma mère de son vivant?
Question posée le 16/07/2014
Par Em74
Département : Haute-Savoie (74)
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