Contrat non respecté achat véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
J'ai acheté un véhicule le 09/05/2014 chez un professionnel.
Avant achat ce dernier m'affirme que l'entretien est à jour mais sur place le jour de l'achat le vendeur ne retrouve pas le carnet d'entretien d'origine et me propose de me l'envoyer le lendemain (il me note sur la facture d'achat que j'ai: "carnet d'entretien à envoyer" et ceci tamponné et signé).
Dernière réponse du vendeur à ce jour : "vous commencez a me casser les c*****es, le carnet on l'a pas"
Je demande donc la restitution du véhicule et le remboursement et le vendeur refuse et me menace.
Que puis je faire sachant que j'ai acheté ce véhicule dans un garage pour justement avoir une information fiable sur le véhicule et une preuve de l'entretien (carnet) je précise que si j'étais au courant qu'il n'y avait pas de carnet avant l'achat je n'aurais pas acheté le véhicule.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Question posée le 15/07/2014
Par Droit
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Le dol est un vice du consentement qui peut entrainer la nullité d'un contrat.
Il est prévu par l'article 1116 du Code civil qui dispose que " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé".
Pour prouver qu'il y a dol, il faut prouver l'intention dolosive du cocontractant, ainsi que des manoeuvres illicites de sa part (mensonge). Il faut également que le dol soit déterminant, c'est à dire que, si la personne avait eu connaissance de ce fait, il n'aurait pas contracté.
Le dol peut se conclure en une réduction du prix, une nullité du contrat et/ou des dommages - intérêts.
Cordialement.
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