Reengagement par telephone sans signature de contrat pour internet
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
suite a un appel telephonique d' orange pour une promotion d ' appel illimiter pour l' etranger on serait reengager pour un an or, on nous a dit qui n'y avait pas de reengagement de notre part , alors un autre operateur nous a demarcher , il nous a dit qu' on n' etait plus engager avec l'ancien operateur ' maintenant l'ancien operateur nous reclame un an d' engagement.
Question posée le 20/04/2011
Par Corinne
Département : Loire (42)
Bonjour,
Vous indiquez qu'en contre partie d'une promotion, vous avez fait l'objet d'un réengagement sur 12 mois.
Avez-vous reçu, pour cela, une lettre de confirmation ?
Si tel est le cas, vous êtes considéré comme avoir accepté les nouvelles conditions.
A défaut de courrier écrit, le renouvellement ne peut vous être opposable.
En effet, l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose qu'à ' la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature '.
En cas de passage en justice, c'est à l'opérateur qu'appartiendrait la charge de la preuve d'apporter un document signé de la part du client acceptant l'offre.
Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien opérateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable.
Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et contestez le réengagement opéré (Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité).
Il serait judicieux de souligner qu'à aucun moment il a été énoncé que l'acceptation de la promotion entraînait un réengagement sur une nouvelle période de 12 mois.
Indiquez qu'en l'absence de contrat écrit et de signature, vous n'êtes pas tenu par la période de renouvellement. Et que par conséquent, vous êtes en droit de résilier à tout moment sans frais.
Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL.
En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'association de consommateurs.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-internet-aupres-de-orange-3094.html
Cordialement.
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