Droit de la famille
Liquidations de biens
Divorce - séparation
Maître,
Pourriez vous me dire lors d'une liquidation de biens, si les deux ont des biens propres.L'un avait une maison qu'ils ont vendu pendant la communauté et l'autre à le terrain en donation et la maison bati ensemble pendant la communauté. Comment se fait le partage lors de la liquidation des biens.
MERCI MAITRE.
Question posée le 13/07/2014
Par Ninickcoco
Département : Pas-de-Calais (62)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |