Mon employée à arrive en fin de contrat cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
je suis employeur handicap d'une personne qui arrive en fin de contrat CDD je ne souhaite pas lui renouvelé celui ci quelles démarchent dois je faire.
Merci de votre réponse
Question posée le 20/04/2011
Par Marie claire
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Si le renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) est envisagé à l'article 1243-13 du Code du travail, en principe, la cessation de plein droit du CDD se réalise à l'échéance du terme (art. L. 1243-5, al. 1er du Code du travail).
Cette date correspond en effet à l'intention exprimée par les parties dès sa conclusion. La cessation du contrat n'est pas une faculté : elle s'impose aux parties.
Le CDD caractérisé, notamment, par une extinction automatique des relations de travail. Ainsi, vous n'êtes pas tenu à notifier le refus de renouvellement à votre salarié. Cependant, afin de vous constituer une preuve, vous pouvez toujours informer votre préposé de votre intention de ne pas renouveler son CDD par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception. Dans cette optique, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-du-non-renouvellement-d-un-cdd-a-l-arrivee-de-son-terme-1735.html.
Bien à vous.
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