Est ce que l'un des element de ma situation peut etre sujet au dégrè
Contentieux et contrôle fiscal
voici une lettre adressée au service des Impots en matière de foncier.
cette demande de prise en compte de situation ayant été faite verbalement j'ai demandé une confirmation par écrit .
cordialement.
J'ai eu l'honneur de vous rencontrer le 29 déc. 2010 à propos d'une réclamation concernant mon imposition foncière vous exposant ce jour la situation suivante;
- Ce logement est en majeur partie inachevé et délabré et ne devrait pas être considéré comme catégorie 6.
- Je vis avec mon épouse titulaire de l'AAH. ( N° fiscal 0226795272193)
- Je n'ai pas de revenus imposables et le plafonnement n'est pas pris en compte.
- Le service d'enlèvement des ordures ménagères et inexistant.
Aucun de ces éléments n'ayant pu être retenu je vous en demande confirmation.
Question posée le 20/04/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale :
- Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides
- Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite.
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans).
Au vu des arguments invoqués, la décision de l'administration apparait fondée.
Pour de plus amples informations, il conviendra de vous rapprocher de l'administration fiscale.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html
Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-pour-la-taxe-fonciere-1356.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html
Cas particulier: vous pouvez être dégrevé de la taxe foncière si le logement que vous destinez à la location reste vacant.
Ce dégrèvement est assorti de plusieurs conditions :
- la vacance doit être indépendante de votre volonté,
- durer au moins 3 mois consécutifs et,
- concerner l'intégralité du logement. En clair, si vous louez le garage sans le logement dont il dépend, vous payerez la taxe foncière.
Sachez toutefois que le dégrèvement est accordé uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant.
Si vous vous retrouvez dans un tel cas de figure, je vous conseille d'envoyer, au service des impôts locaux, une demande de dégrèvement de la taxe foncière, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-immeuble-vacant-1353.html
Cordialement.
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