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Droit pénal

Peine de 2 mois avec sursui
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour
es ce qu'une peine avec sursie de 2 mois pour escroquerie et notifie au cassier et le quelle, la durée
et comment le faire efface
et il possible de creer une sci ou eurl quand on a une condanation avec sursie
peut on la creer apres effacement si celas est bloquant
merci
Cordialement


Question posée le 19/04/2011

Par Cheyenne2

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :casier judicairecasier judiciaire et création de sociétécondamnation casier judiciairecondamnation et création de société dispense d'inscription au casier judiciaire
Date de la réponse : le 26/04/2011

Bonjour,

Toute condamnation avec sursis figure sur le casier judiciaire.

Les documents enregistrés au casier judiciaire sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale et adaptée aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion.

À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées quarante ans après le prononcé de la dernière condamnation ou au plus tard au décès de l'intéressé ou quand il atteint l'âge de cent ans (art. R.70 1'C.P.P.), sous réserve, avant ce terme, de l'une des règles exposées ci-après.

Les condamnations pénales
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par :
- L'amnistie (conditions fixées par chaque loi particulière) ;
- La réhabilitation de plein droit (art. 133-13 C. pénal) est acquise à l'expiration d'un délai de trois ans pour les condamnations à l'amende ou à des jours-amende ; cinq ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative ; dix ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou à des peines multiples d'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans.

Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou du paiement de l'amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie. Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit.

La réhabilitation judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets (art. 785 à 798 C.P.P.).

Sont également retirées du casier judiciaire les condamnations assorties en tout ou en partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par l'article 133-13 du code pénal, calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues (art. 769 al.3 3' C.P.P.).

Sauf décision expresse du tribunal relative à une interdiction de créer une entreprise ou de pratiques commerciales par exemple, votre condamnation avec sursis ne vous empêchera pas de constituer une société.

Avant toute démarche, il conviendra de vous rapprocher de la chambre du commerce et de l'industrie et/ou du tribunal de commerce pour obtenir de plus amples informations.

Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher du Procureur de la république afin de demander une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire.

Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception.


Cordialement.

Réaction de Cheyenne2

à 23:51:52 le 03-05-2011

Bonsoir
si j ai bien compris votre réponse
le jugement a était établie 19 février 2009
donc c est efface du cassier 19 février 2012
qu elle sont les démarche a faire au prés du procureur de la république pour demande la dispense d inscription.
et je peux donc créer une entreprise
Cordialement

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