Décès d'une des parties dans une affaire civile
Succession et héritages
Nous avons acheté une maison pour laquelle les propriétaires nous avaient cachés l existence d une fosse sceptique. Nous avons intenté une action en justice qui suivait son cours depuis 2010. Les deux anciens propriétaires sont décédés en mars dernier. L action en justice devient elle caduque ? Les héritiers " héritent ils " aussi de ce passif ? Cela peut il bloquer la succession de leur côté ?
Question posée le 09/07/2014
Par Sev
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'action en justice est interrompue par la mort de l'une des parties (article 370 du Code de procédure civile) si cette action est cessible.
La partie héritière sera avertie qu'une instance est en cours (article 471 du Code de procédure civile).
Si cette dernière ne comparait pas, il sera tout de même statué sur le fond de l'affaire (article 472 du Code de procédure civile).
Cordialement.
| Tweet |