Obligation alimentaire enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon mari a été muté dans une autre région et nous déménageons cet été ; notre fils de 18 ans et demi a décrété qu'il ne voulait pas nous suivre, qu'il cherchait du travail là ou nous sommes actuellement... Il dit qu'il est en droit de nous réclamer une pension alimentaire : or nous ne le mettons pas à la porte de chez nous et sommes prêt à l'accueillir dans notre nouveau foyer, l'héberger et le nourrir....dans la mesure ou il n'a pas encore trouver de travail ; quels sont nos droits ???
Question posée le 09/07/2014
Par Boubou
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L'article 203 du Code civil dispose que "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."
Dès lors, l'enfant majeur qui souhaiterait réclamer une aide alimentaire devra être dans le besoin. Ce besoin sera déterminé par ce qu'il lui sera impossible de subvenir à ses besoins par les biens personnels ou par le travail. Il est important d'insister que le besoin alimentaire se détermine par la nourriture, le logement, les vêtements, l’électricité, l'eau, la santé et les frais d'hospitalisation.
L'enfant majeur ne devra donc pas, par ses moyens, être en mesure d'assurer son existence et devra en rapporter la preuve.
Pour ce faire, il devra saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance dont dépend l'enfant ou le parent, si la saisine vient de l'enfant. Seul, le juge fixera l'obligation alimentaire.
Cordialement
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