Bilan psychologique
Divorce - séparation

Bonjour,

Dans la cadre d'une révision de la garde de l'enfant suite à un divorce, le juge aux affaires familiales statuera après l'étude des nouveaux éléments qui lui seront soumis. L'article 373-2-6 du Code civil précisant qu'il veille spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant.

L'article 373-2-11 du Code civil présente les éléments que prend en considération le juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, notamment la résidence de l'enfant.

Parmi ces considérations, l'alinéa 4 fait état des résultats des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant. L'alinéa 5 fait lui état des renseignements recueillis dans les éventuelles et contre-enquêtes sociales. C'est à dire que le juge peut, de lui-même, donner mission à un expert pour étudier les circonstances familiales dans lesquelles est élevé l'enfant.

Mention devra en être faite dans une lettre adressée au JAF du lieu de résidence habituel de l'enfant, pour que soit demander une enquête sociale. Néanmoins, la loi ne fait pas obligation aux parents d'accepter l'enquête.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html

Cordialement.