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Droit de la consommation

Commande jamais recu
Achat sur Internet

bonjour, j'ai passée commande chez meublez en avril ( lot de 6chaises). au début le délai de livraison était de 4 a 5 semaines puis est passé de 9 a 10 semaines. au jour d'aujourd'hui je n'ai plus de nouvelles et je n'ai rien reçu. après avoir essayer a plusieurs reprises de les contacter ( mail et téléphone ) , sans jamais avoir de retour je ne sais plus quoi faire. des conseils ? cordialement.


Question posée le 07/07/2014

Par Angelik

Département : Corrèze (19)


Mots clés de cette question :vente à distance rétractation droit de la consommationvente à distance
Date de la réponse : le 07/07/2014

Bonjour,

Dans le cadre d'un achat à distance, il est important dans un premier temps de contacter le vendeur pour connaitre l'état d'avancement de la commande.

De plus, la loi Hamon de 2014 accorde désormais au consommateur un délai de rétractation de 14 jours après l'achat du bien, les sommes versées doivent alors être intégralement remboursées.
Si aucune mention de ce délai n'est faite dans les conditions générales de vente, le délai est porté à 12 mois (ou jusqu'à ce que le vendeur prouve que ce délai était bien présent).

Si le délai de rétractation est dépassé, il est possible pour le consommateur de saisir la juridiction civile pour obtenir résiliation du contrat de vente, remboursement de la somme et dommages et intérêts, le vendeur ayant commis une faute en n'exécutant pas ses obligations et sous réserve qu'un préjudice soit prouvé.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/j-ai-fait-un-achat-sur-internet-et-je-n-ai-pas-ete-livre-quels-sont-mes-droits-19.html

Cordialement.

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