Droit de la famille
Divorce et remboursement aide juridictionnelle
Divorce - séparation
Suite à mon divorce par consentement mutuel prononcé le 13/09/11 avec AJ totale pour mon ex mari alors que ses revenus au moment de la demande étaient supérieurs aux miens (revenus pris en compte N-1). Presque 3 ans après, je reçois un titre de perception me demandant le recouvrement des frais d'AJ avancés par l'Etat mettant les dépens à la charge du redevable à 50 %. Est-ce normal de rembourser une aide dont je n'ai pas bénéficiée ?
Question posée le 06/07/2014
Par Newton
Département : Eure (27)
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