Droit sur la maison
Divorce - séparation
divorce depuis 10 ans, j ai du verser une pensions pour mes enfants, payer les traites de la maison, et les autres charges, avec aucune participation de mon ex, comme prévu sur le cross, si je vend mon ex a le droit a quel sommes en sachant que la maison a un crédit sur 20 ans
Question posée le 06/07/2014
Par Marc
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
L’article 260 du Code civil dispose « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée".
Dès lors, la date de dissolution du mariage est essentielle car elle détermine précisément à quel moment, les devoirs et obligations du mariage cessent, les mesures provisoires mises en place pendant l'instance en divorce s’arrêtent, les époux peuvent se remarier et les époux n’hérite plus l'un de l'autre.
Enfin, le JAF ayant homologué et prononcé le divorce, fixé les formalités de transcription du divorce, et désigné l’époux seul propriétaire, l’autre époux ne peut prétendre aux bénéfices de la vente du bien dont il n’ait plus propriétaire à l’issu du divorce.
Cordialement
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