Dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, propriétaire d'une maison, les locataires ont été expulsés. Des réparations locatives sont à faire. L'agence immobilière ne veut pas me rembourser le dépôt de garantie au motif qu'il a servi à payer le loyer des locataires expulsés. Elle me demande de prendre en charge le coût de ces réparations locatives sans répondre à mes questions de savoir si le dépôt de garantie me serait remboursé si toutes les créances des anciens seraient recouvrées. Aucune réponse à mes différents rappels. Ai-je donc le droit de réclamer la restitution du dépôt de garantie? Comment y procéder? Je vous remercie beaucoup d'avance.
Question posée le 05/07/2014
Par Ote
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si les anciens locataires rembourses les loyers manquants, le dépôt de garantie doit nécessairement vous être attribué au titre des dégradations locatives.
Maintenant, si ce dépôt a été inscrit par l'agence sur le compte des loyers (ce qu'elle n'a pas le droit de faire normalement), vous avez donc perçu un des mois de loyer impayé mais le manque se reporte sur les réparations.
Toutefois, ce sont les locataires qui ne vous ont pas versés ce qu'ils vous doivent, non pas l'agence qui n'a commis qu'une simple maladresse qui ne vous porte pas préjudice.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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