Location saisonniere paris
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
je suis propriétaire d 'un appart. à paris que j'ai occupé durant plusieurs années. Ayant pour raisons professionnelles quitté Paris, j'ai cependant dans le cadre de mon activité usage de cet appartement 4 mois durant. J'ai opté pour des locations meublées allant de 3 à 6 mois lorsque l'appartement est libre. Le reglement de copro. stipule "chaque lot de l'ensemble immobilier pourra être affecté à un usage professionnel, commercial ou de bureaux au libre choix de son propriétaire...". Cependant j'ai reçu un courrier du Syndic me menaçant d'une dénonciation auprès de la Mairie de Paris pour locations saisonnières... De quelle manière puis-je rester en 'règle' avec la Loi et effectuer des locations meublées inférieures à 1 an? (car j'ai besoin de mon appartement). Merci.
PS : puis-je -entre autre- faire un prêt gracieux de cet appartement (contre échange de service. exemple : récompenser mes agents commerciauxen leur offrant un séjour dans mon appartement, sans être inquiétée?)
Question posée le 05/07/2014
Par Ghiseppa
Département : (20)
Bonjour,
La location d'un logement est régie par la loi du 6 juillet 1989, mais cette loi concerne en priorité la location de logement pour des baux longue durée.
En effet, la location saisonnière est plus réglementée, notamment la location de courte durée exercée de façon répétée plusieurs fois dans l'année.
Pour lutter contre la baisse du nombre de logements, la mairie de Paris a mis en place une politique spéciale pour rendre les locations de courte durée plus difficiles et onéreuses.
Notamment en appliquant à la lettre l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui dispose que dans les communes de plus de 200 000 habitants, et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage du local. C'est à dire que le local doit changer de destination, passant de logement à local commercial.
Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 considère en son article 2, qu'un logement est considéré comme la résidence principale lorsqu'il est occupé au moins 8 mois sur une durée d' 1 an.
Par conséquent, la transformation d'un logement à usage d'habitation en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle administratif et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme.
Si cette décision est approuvée par la mairie, un vote de la copropriété doit suivre pour approuver également le changement de destination de l'immeuble (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Cordialement.
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