Resiliation forfait mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Arrivant en fin de contrat chez nrj mobile, j'ai souscris à un nouveau contrat pour un forfait bloqué avec en plus un nouveau téléphone (Samsung Wave 2) en utilisant les points fidélités nrj + 130euros.
Le téléphone qui nous a été envoyé était le Samsung Wave 1, hélas je m'en suis rendu compte après quelques heures d'utilisation.
sont ils tenu de m envoyer le bon téléphone? de rembourser la différence entre les 2 telephones? cela constitue t'ils un motif de résiliation en cas de refus?
merci
Question posée le 19/04/2011
Par Cedric
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Il s'agit manifestement d'une erreur de la part de votre opérateur.
Je vous conseille, dans un premier temps, de prendre attache téléphoniquement avec votre opérateur afin de lui exposer votre situation et de l'erreur commise. Ce dernier sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre.
Dans l'hypothèse d'un échange, je vous conseille fortement de faire suivre le colis et de joindre une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez retourner le mobile en question avec les emballages et boite d'origine.
Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande. Le produit livré doit alors être identique, dans sa quantité et dans sa qualité, à ce que les parties ont convenu par la passation de la commande (articles 1615 et suivants du Code Civil et L.211-4 du code de la consommation).
Dans le cas où le vendeur refuse ou est dans l'impossibilité de délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu dans le contrat de vente, l'acheteur peut :
- refuser de payer
- demander la résolution du contrat de vente au juge
- demander l'exécution forcée du contrat de vente au juge
- demander des dommages et intérêts au juge
Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur l'envoi de la chose convenue lors de la commande.
Voici des modèles de lettres gratuits pour vous aider dans vos démarches:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/reclamation-a-reception-d-une-commande/livraison-non-conforme-ou-incomplete/
Vous indiquez avoir utilisé le mobile. Dans un tel cas de figure, si votre opérateur refuse un échange, vous serez en mesure de réclamer la différence de prix entre les deux mobiles ou de vous rétracter de votre achat.
En effet, lors d'un achat à distance (sur internet ou par téléphone par exemple), vous disposez d'un délai de 7 jours pour changer d'avis (et de trois mois si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation).
Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d'application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage.
Cordialement.
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