Préavis démission
Démission
Je souhaite connaitre la durée de prévis car je vais démissionner.
Je suis employée en CDI.
Je suis salariée dans une association loi 1901 sans convention collective.
Rien n'est écrit concernant le préavis dans mon contrat de travail.
J'ai été agent de maitrise et je suis désormais cadre.
Sur les fiches de paie figure dans la catégorie convention collective " Préavis: Art L.1234 L.1237.1 L1237.6 L1237.10"
Merci de votre réponse .
Question posée le 04/07/2014
Par Bartok
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le préavis est la durée pendant laquelle le contrat de travail est maintenu alors que l'une des parties à notifié à l'autre sa volonté de le rompre. Le point de départ étant la notification de la rupture.
La durée du préavis n'est déterminée par le Code du travail qu'en cas de licenciement (article L 1234-1 du Code du travail).
Dans le cadre d'une démission, sa durée est déterminée soit par une convention collective, soit par les usages pratiqués dans l'entreprise. La Cour de cassation a pu juger que la durée du préavis déterminé par les usages de l'entreprise ne venait s'appliquer que lorsqu'il n'y avait pas de convention collective applicable (Cass soc 10 février 1998).
Par conséquent, il faudra se référer aux cas de démissions antérieurs dans l’association. De plus, il n'est pas rare que soit fixé conjointement avec l'employeur un délai de préavis. Le préavis est un droit pour le salarié, pendant lequel il est payé normalement, c'est aussi une obligation pour lui, rappelant que son inexécution pourrait porter préjudice à l'employeur, et qu’il serait alors fonder à en réclamer une indemnisation.
Cordialement.
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