Problème pour la création d'une association syndicale
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai signé un acte de vente le 19/9/13 pour l'acquisition d'un terrain dans un parc résidentiel de loisirs comprenant 39 emplacements et sur lequel j'ai mis une résidence mobile .

Le propriétaire des 39 terrains a convoqué les 11 propriétaires le 22/4/14 ,pour la création de l'assemblée syndicale ,sachant que dans les textes des statuts de l'association syndicale est stipulé :
"Conformément aux dispositions de l'article R315-6c , l'assemblée générale sera convoquée par l'aménageur dans le mois qui suivra l'attribution de la moitié des lots OU au plus tard dans l'année qui suivra l'attribution du 1er lot "
Etait il dans ses droits sachant que la moitié des lots n'est pas vendue et que le 1er propriétaire est arrivé en 2012 ?

Question posée le 04/07/2014

Par Bruce21

Département : Côte-d'Or (21)

Répondre à cette question

Pas de réponse