Droit du travail
Temps de pause et cassation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Dans une affaire de temps de pause nous avons perdu en cour d'appel de Rennes.il est possible de se pourvoi en cassation, en cas de recours abusif, le demandeur peut payer un montant allant jusqu'à 3000 euros et au montant d'une indemnité envers le défendeur, mais qu'en est-il dans le cas où la cour de cassation donne raison aux employés l'employeur paie-t-il une amende civile par employés.
Merci de votre réponse
Annick Le Coeur
Question posée le 03/07/2014
Par Niquette
Département : Loire-Atlantique (44)
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