Forfait 218 jours : quid des tickets restau et de la prime de vacances
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je travaille dans une société dont je suis associé fondateur depuis 3 ans. Je n'ai pas de mandat social, je suis salarié au forfait 218 jours.
Je possède environ 10% en action de la SAS.
Depuis le début de l'année, je n'ai plus le droit aux tickets restaurants. Je n'ai pas obtenu de réponse lorsque j'ai demandé la raison à mon associé.
Pouvez-vous me dire si, effectivement, je n'ai plus le droit aux tickets restaurants ? Sachant que tous les salariés de la société ont leur quota de ticket chaque mois ...
Deuxième question :
Je n'ai jamais eu le droit à la prime de vacances pour une raison inconnue.
Est-ce qu'effectivement, je ne peux pas prétendre à cette prime ? Si oui, quelles sont les raisons ?
Quelles sont les recours envisageables dans le cas où je peux prétendre à ces 2 avantages ?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 03/07/2014
Par Ta35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Concernant les titres restaurants :
Les tickets restaurants sont des avantages en nature distribués par l'employeur à ses salariés.
La distribution de ces avantages dépendra de la nature du contrat de travail, il faut que son utilisation soit justifiée eu égard aux impératifs de nourriture entre deux périodes de travail.
A partir du moment où l'employeur accorde à un salarié des tickets restaurants, il doit le faire pour tous les autres salariés. La Cour de cassation a même jugé, dans un arrêt du 20 février 2008, que "la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence".
En conséquence, sauf à justifier d'un raison objective, l'employeur a l'obligation d'accorder des tickets restaurants à l'ensemble de ses salariés.
Concernant la prime de vacances :
Cette prime ne relève pas d'un texte législatif, elle relève des termes du contrat de travail ou d'une convention collective. En outre, elle peut résulter d'un usage régulier de l'employeur, le salarié sera alors en droit d'en réclamer le versement.
Il convient donc de se tourner vers son contrat de travail, la convention collective applicable ou les usages de l'entreprise.
Cordialement.
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Monsieur,
Le fait que vous soyez actionnaire de la SAS vous employant ne rentre pas en ligne en compte.
Si vous êtes salarié, vous devez bénéficier des mêmes droits que les autres salariés, TR et primes vacances( Syntec?).
Je vous invite à présenter vos demandes par écrit à votre Président.
En l'absence de réponse satisfaisante vous devrez saisir le CPH en référé.
A votre disposition.
Cordialement,
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
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