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Droit du travail

Contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je suis DP au sein d'une entreprise de 30 personnes en france.
Je suis cadre depuis mon arrivée soit le 1/03/2005.
Jusqu'au 31/12/2010 nous etions au 35, je m'aperçois que nous sommes depuis le 01/01/2011 au forfait annuel de 218jours.
Est ce que l'employeur a le droit de faire se changement sans en discuter au preablable?
Merci
Arnaud


Question posée le 02/07/2014

Par Crekers

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :convention forfait délégué du personnelDurée du travail
Date de la réponse : le 02/07/2014

Bonjour,

L'article L 3121-39 du Code du travail dispose que " La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions".

Par conséquent ces conventions doivent être conclues à titre individuelle avec chaque salarié, à partir du moment où un accord collectif présente le cadre général des conventions que va pouvoir appliquer l'entreprise.

La durée maximale de jours travaillés est fixée également par le Code du travail à 218 jours par an (article L 3121-44), et elle ne concerne que les cadres et les salariés autonomes.

Enfin, il est nécessaire de préciser que l'employeur a l'obligation d'organiser, avec chaque salarié au forfait, un entretien annuel portant sur la rémunération, le temps de travail, son organisation, la charge que cela représente... (article L 3121-46).

Cordialement.

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