Autoentrepreneur et longue maladie
Cumul d'activité
Bonjour
Je suis en maladie depuis le 26 Août 2013 et en février je décide d’être autoentrepreneur.
Entre temps la sécurité sociale m'envoie un courrier me disant que je bénéficie de trois ans d’arrêt de maladie a compter de mon début de maladie .
La question que je me pose est celle ci:
Est ce que j'ai le droit d'exercer mon activité d'autoentrepreneur en étant en longue maladie ?
je perçois des indemnités journalières .Je précise que mon activité n'entre pas en concurrence avec mon employeur.Je suis en dépression .
Je m'inquiète car je ne veux pas être dans l'illégalité Merci
Cordialement .
Question posée le 02/07/2014
Par Fabiana
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le salarié n'est pas autorisé à exercer les activités interdites par le médecin lors de l'établissement de l'arrêt maladie.
Ainsi, si le médecin a refusé au salarié toute activité durant son arrêt de travail, celui -ci sera coupable de fraude à la sécurité sociale si il contrevient aux prescriptions du médecin en travaillant dans n'importe quelle activité.
Vis à vis de l'employeur, le contrat de travail n'étant pas rompu pendant l'arrêt maladie, le salarié ne peut plus travailler, en revanche subsiste une obligation de loyauté. Le salarié est donc astreint à restituer à l'employeur les éléments matériels ou à lui communiquer les informations qu'il aurait en sa possession et qui seraient nécessaires à la poursuite de l'activité. De plus, l'exercice d'une activité ne peut pas justifier un licenciement, sauf si elle cause un préjudice à l'entreprise (Cass soc 12 octobre 2011).
Cordialement.
| Tweet |