Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Pv à l'arrêt à un feu rouge,comment contester;
Amendes et contraventions

J'étais tranquillement à l'arrêt au feu rouge lorsqu'un flash s'est déclenché inopinément derrière moi; a ma grande surprise, puisque, j'étais donc arrêtée.

Je viens donc de recevoir un procès verbal de 135 euros.
Quelle est la meilleure façon de contester ce Pv.
Merci de me conseiller rapidement, afin de répondre au PV dans les temps.

Merci d'avance.
Sincères salutations.

Ps: Vers qui me tourner pour demander les clichés de ce fait?


Question posée le 19/04/2011

Par Pascale

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :contestation amendecontestation d'un procès-verbalcontestation pv à l'arrêtcontester contraventioncontester une contraventioncontraventionpv à l'arrêtpv à l'arrêt feu rouge
Date de la réponse : le 26/04/2011

Bonjour,

Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Pensez à expliquer en détails votre situation.

Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.

Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu.

Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html

La demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement et de contestation. Ainsi, même si vous procédez à une demande de cliché, votre contestation du PV de contravention devra impérativement être envoyée dans le délai imparti, et ce même si vous n'avez toujours pas reçu les clichés réclamés. A défaut, votre contestation sera irrecevable (articles 529-9 du code de procédure pénale).

Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK