Empiétement d'un cabanon
Permis de construire - urbanisme
Lors de l'obtention du permis de construire concernant la réhabilitation de ma maison, la mairie a préempté une bande d'un mètre devant celle-ci pour l'aménagement futur d'une voirie. La mairie ne s'est pas aperçu qu'il existait un cabanon en bois (1m x 1m). Celui-ci empiète maintenant de 5 cm sur le domaine public. La mairie me demande de l'enlever (de le déplacer). Suis-obligé de le faire sachant que celui-ci existe depuis plus de 50 ans?
Question posée le 01/07/2014
Par Mioudar
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Le droit de préemption est une prérogative de la mairie lui permettant d'accéder à la propriété de terrains définis à l'avance dans le plan local d'urbanisme. Elle permet donc à la commune d'acheter un terrain à un propriétaire souhaitant vendre en priorité par rapports aux autres acheteurs.
Ce droit de préférence n'est valable que si la mairie à un but d'intérêt général dans l'achat du terrain, construire une route, des logements sociaux, des établissements collectifs...
Une fois qu'elle est propriétaire du terrain, et que ce bien est affecté à l'usage du public, le bien devient un domaine public (article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Et par conséquent, comme en dispose l'article L 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
La commune se trouve dès lors fondée à demander le déplacement (ou la destruction) d'un ouvrage empiétant sur le domaine public.
Cordialement.
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