Est - il possible de louer le bien d'un parent et d'en devenir proprio
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Mon mari et moi envisageons d'acquerir un bien immo mais pour des raisons religieuses nous ne pouvons pas contracter de crédit immobilier avec intérêts bancaires.
Ma famille ( ma soeur et ma tante ou ma soeur et son conjoint ) me propose d'acheter en leur nom ledit bien en nous mettant locataire et a la fin d'une période donnée déterminée le bien nous reviendrait un peu comme une location accession est-ce légalement possible à mettre en place ? Est-ce faisable JURIDIQUEMENT et surtout vers qui doit-on se tourner pour mettre en place un tel contrat de location avec vente ?
Merci pour votre réponse et le temps que vous accorderez à m'apporter des réponses claires et précises.
Cordialement
Gina DERAOUI
Question posée le 01/07/2014
Par Gina
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Le contrat de location vente est un contrat mixte combinant bail et vente. C'est un contrat juridiquement tout à fait valable.
Il permet au vendeur et au futur acquéreur de s'entendre par avance sur le paiement d'une somme chaque mois qui correspondra, pour une partie à un loyer, et, pour l'autre partie, à la constitution d'un apport personnel servant à payer une partie de la vente. Le loyer fixé doit correspondre au loyer normal de location pour un tel immeuble. Par conséquent le prix total versé chaque mois est bien supérieur à celui versé dans le cadre d'une location simple, puisque la somme contient également l'épargne que constitue le futur acquéreur.
Le contrat de location vente doit prévoir une date à laquelle le futur acquéreur devra ou pourra (selon les termes du contrat) acheter le bien et donc verser le reste du prix restant pour conclure la vente, il en deviendra ainsi totalement propriétaire.
Il faut préciser que l'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 prévoit que tout bail d'une durée supérieure à 12 ans doit faire l'objet d'une publicité foncière.
Le notaire sera compétent pour mener à bien un tel montage contractuel.
Cordialement.
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