Droit de la consommation
A qui appartient la voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonsoir,ma sœur a acheter une voiture en sachant qu'elle n'a pas le permit mais son ex conjoint oui.Sur la carte grise les deux noms y apparaît.lors de la séparation ,son ex conjoint refus de lui redonner la voiture en disant que ça lui appartient également.Est ce le cas merci
Question posée le 30/06/2014
Par Julielodi27310
Département : Aude (11)
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