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Droit du code de la route

Contester un pv a qui l'adresser
Amendes et contraventions

Je souhaite contester un PV remis en main propre j'ai effectué un dépassement sans excès de vitesse les gendarmes à trois voitures derrière moi, sauf que la voie était libre devant quand une voiture arrivant en face à accélérer en me faisant des appels de phare,ils m'ont pas arrêter tout de suite après un giratoire j'ai doubler un camion alors qu'il n'y avait personne devant moi c à ce moment qu'ils sont venus me doubler et m'arrêter, en me demandant si j'étais pressé, j'ai répondu pas vraiment, ils m'ont demandé mes papiers puis ils m'ont dit que mes pneus sont usés alors qu'ils sont neuf. Comme j'ai coché la case que je n'étais pas d'accord ils m'ont dit du coup vous aurez un retrait de points d'après l'amende cela fera 3 points. Je conduis depuis 25 ans jamais eu de contravention, alors dans les conditions que cela c'est passé je voudrais contester mais je ne sais pas si je l'envoi à la gendarmerie qui l'a établi ou au tribunal de simple police.
Merci de me répondre.
Cordialement


Question posée le 18/04/2011

Par Josiane

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :contestation d'un procès-verbalcontester amendecontester un pv
Date de la réponse : le 22/04/2011

Bonjour,

Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal.

Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.

Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu.

Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html

Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html


Cordialement.

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