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Droit du travail

Indemnité de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, étant prochainement licencié , pour inaptitude au poste que j'occupais avant, j'étais de panneaux isothermiques pour chambres froides et labos dans une société de froid et climatisation, j'aimerai savoir avec précision comment sera calculée ma prime de licenciement


Question posée le 30/06/2014

Par Regdup

Département : Haute-Loire (43)


Mots clés de cette question :indemnité légale de licenciement
Date de la réponse : le 30/06/2014

Bonjour,

L'indemnité légale de licenciement est ouverte aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté et licencié pour un motif qui est autre que la faute grave ou lourde.
Elle se calcule en fonction d'un salaire de référence, qui est égale à 1/12eme de salaire annuel ou 1/3 du salaire des 3 derniers mois si cela est plus favorable au salarié (on prend le plus haut salaire).
Ce salaire de référence est divisé par 5 et multiplié par le nombre d'années passées dans l'entreprise.
On rajoute 2/15eme du salaire de référence par année d'ancienneté au delà de 10 ans.
L'indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, elle est versée à la fin du préavis.
Cordialement.

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