Droit administratif
Heures supplémentaires non payées après démission d'un fonctionnaire s
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, j'ai démissionné, fin mai 2014, de la fonction publique territoriale alors que j'étais stagiaire à temps partiel de droit (80%). La collectivité territoriale refuse de me payer des heures supplémentaires effectuées sur 2 ans à hauteur de 43h à sa demande (retour à temps plein pendant congés de collègue). Sur quelle loi et décret puis-je fonder ma demande par courrier AR que je souhaite envoyer dans les meilleurs délais?
Je vous remercie pour votre réponse;
Question posée le 28/06/2014
Par Lagraphoffice
Département : Loire (42)
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