Succession/conjoint
Succession et héritages
Bonjour,
mon père, très agé, marié sous communauté,accusant ma mère de dépensière,a mis de côté une belle somme d'argent à son insu et a ouvert à son fils ainé,un compte pour qu'il gère les besoins de ma mère lorsqu'il sera DCD (sorte de tutelle cachée). Les autres enfants et la mère, n'ont pas été mis au courant,(mon père nous a dit qu'il y avait une procuration mais pas une donation). Mon frère ainé, marié sous communauté, a une épouse très avide d'argent et ayant pris tout pouvoir sur son mari. N'ayant aucune confiance, je crains que maman ne soit spoliée et que ses vieux jours soient gérés au rabais, ou par les autres enfants si l'argent est transféré ailleurs; n'ayant aucune vue sur ce qui sera fait de cet argent, comment faire pour protéger maman de ce risque? Merci pour votre réponse.
Question posée le 28/06/2014
Par Ushvav
Département : Aude (11)
Bonjour,
L'article 311-12 du Code pénal prévoit que "ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément". Par conséquent le fait de soustraire une somme d'argent de la part d'un époux sans en avertir l'autre époux ne pourra pas être considéré comme du vol.
En revanche, lorsque l'un des époux prive, de façon volontaire, la communauté de ses biens pour diminuer ceux de son conjoint, il sera possible de considérer qu'il existe un recel entre époux. Dès lors, l'article 1477 du Code civil dispose en ce sens que "celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement".
Alors, celui qui s'estimera lésé par de tels agissements devra en prouver la véracité devant le juge par tous moyens (article 1315 du Code civil).
Cordialement.
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