Rupture de contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
je suis militaire sous contrat et je souhaiterai retourner dans la vie civile car j'ai une proposition intéressante.
Je me suis engagé en 2004 pour une durée de 5 ans, et j'arriverai à l'échéance de mon deuxième contrat de 6 ans en mars 2015, soit 11 ans de CDD. Suite à une formation professionnelle, j'ai signé un "lien au service" de 4 ans après l'obtention du brevet de cette formation le 1er Juillet 2012. D'après ce "lien au service", je suis donc engagé jusqu'au 1er Juillet 2016, soit 17 mois après la fin de mon contrat. Je souhaiterai savoir si cette procédure est légale et recevable devant un tribunal administratif.
Selon ce document, il me semble (j'attends une copie du document pour vérifier) qu'en cas de résiliation la personne s'engage à rembourser le cout de la formation. Selon le code du travail, les formations professionnelles sont à la charge de l'employeur et ne peuvent pas être imputées à l'employé.
Je souhaiterai savoir ce qu'il en est légalement.

Question posée le 27/06/2014

Par Antho

Département : Oise (60)

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