Contravention exces de vitesse
Amendes et contraventions
bonjour , mon épouse à été controlée à 59 km h le 31.12.10
je reçoie un avis de contravention le 6.1.11 avec un formulaire de requete , comme c'est moi qui conduit le plus souvent ,et afin de ne pas me faire retirer des points , je
remplie le formulaire (cas 2), et le 24.3.11 je recois un rejet ,motif date de naissance non précisée , alors qu'elle est nettement écrite ,je retourne toujours en RAR , un nouveau
formulaire avec une photo-copie du premier démontrant que la date de naissance ; et maintenant je recois le 8.4.11 une amende forfaitaire majorée de 375 dimi à 300 ; que dois-je faire ? nous voulions bien payer mais par le permis de ma femme !et que 90 ; merci de me repondre
Question posée le 18/04/2011
Par Pie
Département : Cher (18)
Bonjour,
En effet, la possibilité de contester une contravention vous est toujours ouverte par la voie de la requête en exonération.
Il vous est ainsi possible de contester l'amende forfaitaire mais aussi l'amende forfaitaire majorée.
Etant donné que vous avez reçu une amende forfaitaire majorée, il vous est donc possible de former un recours.
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende.
La contestation doit être réalisée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Notez qu'il est important de respecter le fait que toute requête en réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, il vous appartient, si cela n'a pas été déjà fait, de vous acquitter d'une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire majorée.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la réclamation.
Par la suite, en réponse à votre réclamation motivée, le juge pourra :
-soit prononcer l'irrecevabilité de la demande,
-soit prononcer votre relaxe,
-soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire,
-soit encore renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation sera remboursé au titulaire du certificat d'immatriculation. Depuis le 14 mai 2009, le remboursement est automatique, l'usager n'a plus à en faire la demande. Le Trésor public lui demande un relevé d'identité bancaire.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html.
Bien à vous.
Réaction de Pie
à 11:34:14 le 22-04-2011bonjour et merci de m'avoir repondu , je vais faire ce que vous me dites , je vous tiendrai au courant
cordialement
Pierre
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