Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Droit de greve assignation fonction publique
Fonction publique

infirmere en centre medico psychologique (CMP)j'ai reçus une lettre recommandée relative aux modalités d'assignation des grévistes
loi du 13 juillet 1983
article l6112-2
circulaire du 22 avril 1983
je voulais savoir si une structure extrahospitalière comme un CMP pouvait être soumis à assignation merci pour votre réponse


Question posée le 26/06/2014

Par Ju

Département : Val-de-Marne (94)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK