Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Droit de greve assignation fonction publique
Fonction publique
infirmere en centre medico psychologique (CMP)j'ai reçus une lettre recommandée relative aux modalités d'assignation des grévistes
loi du 13 juillet 1983
article l6112-2
circulaire du 22 avril 1983
je voulais savoir si une structure extrahospitalière comme un CMP pouvait être soumis à assignation merci pour votre réponse
Question posée le 26/06/2014
Par Ju
Département : Val-de-Marne (94)
Tweet |