Calcul du nombre de postes a faire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour je travail en 5/8 avec un contrat en cdi qui a une clause de mobilitée interne dans tout les autres régimes.Je travail sur deux machines une en 5/8 et l'autre en 3/8. Chaques semaines c'est a la carte. Defois un jour sur l'une puis 4 sur l'autre. ou 6 d'affilé ou pas. Comment sont comptabilisé ces postes? Sans accords et sans avenant est ce legal? Mon employeur estime lui meme le regime de chacun des postes et me fait une moyenne annuelle ou je perd bcp de jours en plus travailler.De plus c'est pas clair sur la fiche de paye. Quels recours puis je avoir?Sur mes fiches de paye je suis affilié a l'equipe en 5/8. Merci.
Question posée le 26/06/2014
Par Namec
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
La clause de mobilité interne est une clause du contrat de travail prévoyant que le salarié pourra être amené à changer de lieu de travail. La clause doit être précise quant à son application géographique, mais dans tous les cas elle n'est applicable que dans l'entreprise ou une de ses filiales.
Le salarié doit être prévenu dans un délai raisonnable avant sa mise en application.
C'est l'employeur qui décide du lieu d'affectation et de la tâche à accomplir.
L'employeur a la possibilité d'organiser l'aménagement du travail de ses salariés. Cela relève de son pouvoir de direction.
Ainsi, il n'a pas à demander l'avis d'un salarié pour modifier ses conditions de travail.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut même changer les tâches qu'accomplit habituellement un salarié, si elles correspondent à sa qualification (Cass soc 24 janvier 2007).
Toutefois, l'employeur ne saurait abuser de ses prérogatives, notamment en tentant de nuire de façon déguisée au salarié.
Les heures travaillées sont comptabilisées normalement selon la convention collective applicable dans l'entreprise ou réglées par le contrat de travail.
A défaut de précision, les heures travaillées ne peuvent être inférieures au SMIC.
Cordialement
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