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Droit de la consommation

Demande de remboursement ,possible ?
Achat sur Internet

Bonjour

j'ai acheté un séjour de 4 jours et 3 nuits à Marrakech ,mais ce bon ne m'intéresse plus ;je l'ai acheté ce dimanche 17 Avril sur un site de deal .... puis -je me faire rembourser ?
je vous remercie


Question posée le 17/04/2011

Par Nauliau

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :achat sur internet et délai de rétractationachat sur internet et rétractationcas d'exclusion droit de rétractationcas d?exclusion de la mise en ?uvre du droit de rétractationconditions générales de commercialisationconditions générales de ventedélai de rétractationdroit de rétractationdroit de rétractation suite achat sur internet
Date de la réponse : le 21/04/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux conditions générales de commercialisation, figurant obligatoirement sur le site en question.

Il serait plus particulièrement judicieux de vous reporter à la clause relative à la mise en 'uvre du droit de rétractation.

En tout état de cause, en vertu de l'article L.121-20 du Code de la consommation, ' le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour '.

Il vous appartiendra de vérifier à partir de quel moment ledit délai commence à courir.
S'agissant d'une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d'évènements et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, ledit délai court généralement à compter de la date de remise du Bon.

Remarque : en pratique, il est fréquemment exigé que l'exercice du droit de rétractation soit signalé au préalable auprès du Service client du site.

Attention : il vous appartiendra toutefois de vérifier les cas d'exclusion de la mise en 'uvre du droit de rétractation.

En effet, il est généralement prévu une clause selon laquelle ' le membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande '.

Je vous conseille de vous rendre, sans plus tarder, sur le site en question afin de lire en détails les conditions de vente. A la suite de quoi, vous serez en mesure de vous rapprocher du service client.


Cordialement.

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