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Accidents et indemnisations

Recours apres revision auto limite
Accident sans dommage corporel

j'ai fait une révision mi mai pour ma voiture.
fin juin, sur l'autoroute, ma courroie a cede, suite à un défaut de la poulie.
quels sont mes recours aupres du garage qui n a pas fait sa revision correctement ?


Question posée le 26/06/2014

Par Autovanille

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :garagisteobligation de résultat réparation
Date de la réponse : le 26/06/2014

Bonjour,

Le garagiste a une obligation de résultat vis à vis de son client, si il constate un dysfonctionnement, il a l'obligation de le réparer ou d'en proposer la réparation après établissement d'un devis.

En cas de panne, la responsabilité du professionnel peut être engagée si le défaut existait au moment de la révision. La jurisprudence est assez ferme sur ce point (voir notamment un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012).

Si de tels faits peuvent être prouvés, alors la responsabilité du professionnel pourra être engagée.
Une demande d'intervention gratuite pourra également être demandée.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-nouvelle-intervention-gratuite-au-garagiste-pour-reparation-defectueuse-du-vehicule-2786.html

Cordialement

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