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Droit de la famille

Séparation pour cause de violence:restitution de la bague de pacs?
Divorce - séparation

Je me suis enfuie il y a 1 an pour échapper à la violence de mon pacsé. De plus il s est offert les services d une prostituée.
Nous somme sépares. Lors du pacs il m a offert une bague achetée exprès. Il ne cessé de me relancer pour la récupérer.
J ai fini par porter plainte il y a un mois avec preuve des violences subies (certificats médicaux, photos).
On m a alors dit que cette bague, n étant pas de famille, m appartenait.
Aujourd hui un appel du commissariat. La personne me dit être en audition avec mon ex devant elle, demande pourquoi j ai pris cette bague, qui ne m appartient pas en partant.
Je l avais au doigt en m enfuyant.
Rien sur les violences sauf:"Mr en reconnaît la majeur partie, maintenant il faut rendre cette bague."
Je voulais la donner à une association contre les violences faites aux femmes.
Qu en est il ? M appartient elle ou pas?
Les violences subits ne sont rien aux yeux de la loi si déclarées à posteriori?
Merci de votre aide. Je ne sais plus quoi faire.


Question posée le 25/06/2014

Par Timi

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 26/06/2014

Bonjour,

La bague qui vous a été offerte vous appartient.

Si le harcèlement et les violences continuent, il faut porter plainte puis se constituer partie civile.La plainte est déposée auprès du Procureur de la République.

Je suis en contact avec des associations qui peuvent vous aider.

Vous pouvez me joindre à votre convenance pour de plus amples renseignements sur la procédure et le comportement à suivre.

Bien à vous

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