Rupture d'un cdd
Sanction disciplinaire
Bonjour à vous, mon employeur vient de mettre un terme à mon CDD,pour cause d'une bagarre. Je voudrait savoir si j'aller touche uniquement le salaire ou bien si j'aller toucher des dommage autre que mon salaire ?.
merci
Question posée le 25/06/2014
Par B1oxyde
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La rupture d'un CDD pour faute du salarié ne peut être prononcée par l'employeur que si cette faute est grave. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Une procédure disciplinaire doit être engagée contre le salarié le notifiant de la rupture.
La rupture du CDD n'entraine pas le versement des rémunérations restantes.
En outre, l'indemnité de fin de contrat ne sera pas due (Code du travail, article 1243-10).
En revanche une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au prorata de la période travaillée.
Cordialement
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