Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Commision dattribution logement paris habitat
sci

Bonjour ,

J 'ai été proposé par la préfécture au titre du Dalo sur un logement de type T3 avec l'organisme Paris Habitat ,donc je suis toute seule sur ce logement .
Mon dossier est passé en commision le mercredi 11 juin 2014 , j 'appele la personne quelques jours après qui est en charge de mon dossier elle me dit qu 'il n 'ya aucune décision votre dossier est suspendu est retiré pour cet appartement , aucun motif de refus .
1 semaine après je rappelle cette dame prétextant ne pas avoir recu le courrier de notification par écrit elle me dis quelle ne peut pas m 'envoyer ce courier puisque aucune décision n 'a été prise.
Je souhaiterais savoir les motifs exactes , ce qui sest passé concernant mon dossier et contester la décision de "refus" mais je n 'ai aucune preuve
Que puis-je faire ?
Merci de votre amabilité ,
Cordialement ,


Question posée le 24/06/2014

Par Kalika

Département : Val-d'Oise (95)

Faites découvrir nos services gratuits sur