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Droit de l'immobilier

Travaux sur ligne tel durant préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

J'ai posé au début du mois un prévis de départ d'un mois pour ma location d'un logement meublé. J'ai envoyé ma lettre par recommandé, reçue par mon propriétaire mais sans réponse. Je le recontacte donc pour savoir si les procédures d'état des lieux, remise des clés, visites peuvent être convenus entre lui et moi.
Il me répond par email qu'il a connaissance de mon préavis et il souhaiterait que je sois présente pour les visites mais aussi durant les périodes de travaux de la ligne téléphonique. En effet, nous quittons notre logement car aucuns travaux n'avaient été entrepris avant notre arrivée pour la construction de la ligne téléphonique. Nous avons voulu faire une ouverture de ligne à notre arrivée qui nous a été refusée par France Télécom (car les travaux n'étaient pas faits). Nous avons demandé à plusieurs reprises que ces travaux soient faits, sans succès. Aujourd'hui, mon bailleur peut-il m'imposer ces travaux durant ma période de préavis et exiger ma présence?


Question posée le 24/06/2014

Par Lchabert

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :bailpréavistravaux
Date de la réponse : le 24/06/2014

Bonjour,

Durant le préavis, le contrat de bail continue de s'exécuter normalement.

Le locataire est obligé, selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux :

- D'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués.
- De travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6, c'est à dire aux exigences en matière de logement décent.

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.

Cordialement.

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