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Droit de l'immobilier

Cadre du dol immobilier ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

le DOL (ou réticence dolosive) est-il exclusivement lié aux parties privatives ? ou également lié aux parties communes d'une copropriété ?
Par exemple, peut-on parler de DOL pour l'état vétuste d'une toiture d'un immeuble?

D'avance merci,

Emma_Oz


Question posée le 24/06/2014

Par Emma_oz

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :dolréticence dolosivevente

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 24/06/2014

Oui, on peut : cela dépend du montant des réparations. Le Juge apprécie pour savoir si ce montant a pu vicier le consentement des acquéreurs.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Date de la réponse : le 24/06/2014

Bonjour,

L'article 1116 dispose que dol est une cause de nullité de la vente.
Pour être avéré, le dol doit reposer sur plusieurs critères, il doit être prouvé par la partie qui se sent lésée.

Tout d'abord, le dol doit découler du cocontractant, c'est à dire la personne avec qui l'obligation a été contractée.

Ensuite, le dol doit reposer sur l'intention pour l'autre partie, de cacher quelque chose qui aurait eu un impact négatif sur la vente, cette intention ayant pour conséquence de vicier le consentement.

Enfin, le dol doit être mis en œuvre par le biais de manœuvre illicites, actes et mensonges, pour vicier le consentement.

Dans un autre cas, le dol peut résulter du silence d'une des parties, c'est la réticence dolosive, mais ce silence gardé doit protéger une information qui, si elle avait été révélée, aurait empêcher le contrat de se faire (Cass civ 3eme 15 janvier 1971).

Cordialement.

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