Emploi cesu
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
ma fille aveugle, maître de conférences, peut-elle embaucher son frère en cesu afin d'effectuer les transcriptions braille informatiques, ce en cdd de 4 mois (afin de préparer les ouvrages dont elle aura besoin à la prochaine rentrée univ). ce travail se ferait au domicile de l'employé, ce qui est le problème, et non à domicile. (un invalide peut employer un membre de sa famille), mais en dehors de son domicile?????
Question posée le 24/06/2014
Par Pascalinette
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Le contrat CESU peut être utilisé pour rémunérer un salarié quand un particulier souhaite faire appel aux services d'aides à la personne.
L'établissement d'un contrat CESU est obligatoire si le salarié effectue plus de 8 heures par semaine et plus de 4 semaines consécutives pendant l'année. Le contrat doit respecter le Code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur.
Le contrat à durée déterminée CESU doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, être rédigé en deux exemplaires (un pour le salarié et un autre pour le particulier employeur), et contenir les mentions obligatoires légales relatives aux contrats écrits.
Enfin, pour rappel, l’article L7231-1 du Code du travail dispose clairement que les services à la personne portent sur les activités de garde d'enfants, d’assistance aux personnes âgées, sur les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales et aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
On retiendra donc que le contrat CESU ne peut être établi pour un salarié effectuant sa prestation à l'extérieur du domicile du particulier employeur, hormis si la prestation devait s’exécuter à proximité du domicile du particulier-employeur.
Cordialement.
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