Indemnite de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis employée comme secrétaire dans une entreprise de serrurerie depuis 2ans. Je n'avais jamais travaillé dans le bâtiment avant, je n'avais donc pas les compétences pour, ce que mon patron savait car je ne lui avait pas caché.
Mon patron m'a accordé, car je ne voulais pas démissionné, une rupture conventionnelle. Il m'a dit verbalement qu'il me l'accordait si je lui reversait les indemnités de rupture, sinon il me licenciait. J'ai accepté verbalement, mais je n'ai rien signé.
Qu'est-ce que je risque si je ne lui reverse pas ces indemnités ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 23/06/2014
Par Mimititi
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La signature d'une rupture conventionnelle entre l'employeur et le salarié suppose le versement d'une indemnité, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (L 1237-13 du Code du travail).
Cette indemnité vient compenser la rupture du contrat de travail pour le salarié, les parties ne peuvent renoncer à la verser (Cour d'appel d'Anger, 5 janvier 2010).
Une fois homologuée et l'indemnité versée, le contrat de travail est rompu et l'employeur ne peut plus licencier le salarié, plus aucun lien de droit ne lie alors l'employeur et son ancien salarié.
Cordialement.
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