Droit de la famille
Marie sous regime de separation de biens
Mariage et régime matrimonial
si l un des conjoints achete avec son argent propre et celui de sa famille des biens a l etranger ces biens seront ils communs ou propre a celui qui paie seul ces biens?
quel regime matrimonial s'applique ? communaute ou separation des biens ?
si ces biens ont ete achetes et enregistres au nom des deux epoux car il n'a jamais ete fait mention du statut matrimonial de separaton, est ce contraire au contrat de mariage ? dans ce cas est il possible de faire prevaloir le contrat de mariage pour annuler l inscription du conjoint ?
Question posée le 22/06/2014
Par Michele
Département : (99)
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